L'AI Act s'applique-t-il aux PME belges ?

Oui. Il s'applique à toute organisation qui fournit ou utilise un système d'IA dans l'Union, quelle que soit sa taille. Les obligations dépendent surtout du niveau de risque de l'usage.

La date du 2 août 2026 tient-elle toujours ?

Oui pour la majorité des règles, dont la transparence. Les obligations des systèmes à haut risque ont été reportées par le Digital Omnibus à décembre 2027 ou août 2028.

Utiliser ChatGPT au bureau me rend-il concerné ?

Vous êtes alors utilisateur (déployeur) d'un système d'IA. Les obligations principales sont la maîtrise de l'IA par vos équipes et la transparence envers les personnes concernées.

Cette page vaut-elle avis juridique ?

Non. Elle résume le calendrier officiel publié par la Commission européenne. Pour votre situation précise, consultez un juriste.

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AI Act · Belgique

AI Act : ce que votre

entreprise belge doit faire.

Le règlement européen sur l'IA s'applique déjà en Belgique comme dans toute l'Union. Voici le calendrier, ce qui vous concerne et par où commencer, sans jargon.

Le calendrier

Les dates qui comptent

Depuis le 2 février 2025

Les pratiques d'IA interdites sont bannies et les règles sur la maîtrise de l'IA (AI literacy) s'appliquent.

Depuis le 2 août 2025

Les règles pour les modèles d'IA à usage général s'appliquent.

À partir du 2 août 2026

La majorité des règles s'appliquent, dont les obligations de transparence (article 50), et le contrôle par les autorités commence.

2 décembre 2027 et 2 août 2028

Après le Digital Omnibus, les obligations des systèmes à haut risque sont reportées : décembre 2027 pour ceux de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation…), août 2028 pour ceux intégrés à des produits réglementés.

Calendrier vérifié le 14 octobre 2026 auprès du service AI Act de la Commission européenne, après l'entrée en vigueur du Digital Omnibus. Ce contenu n'est pas un avis juridique.

Par où commencer

Quatre actions pour une PME

Inventorier vos usages de l'IA

Listez les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris ceux intégrés à vos logiciels.

Classer chaque usage par niveau de risque

Interdit, haut risque, transparence ou risque minimal : la plupart des usages d'une PME sont dans les deux dernières catégories.

Former vos équipes

Les équipes qui utilisent l'IA doivent en comprendre les limites et les risques.

Informer vos interlocuteurs

Un chatbot ou un contenu généré par IA doit être signalé comme tel.

Pour aller plus loin

AI Act Guardian, diagnostic gratuit

Un premier contrôle de vos usages de l'IA face à l'AI Act.

Audit IA en Belgique

Situer vos projets d'IA, gain et conformité, dans une même feuille de route.

ProofPilot en Belgique

Qui nous sommes et comment nous joindre.

FAQ

L'AI Act s'applique-t-il aux PME belges ?: Oui. Il s'applique à toute organisation qui fournit ou utilise un système d'IA dans l'Union, quelle que soit sa taille. Les obligations dépendent surtout du niveau de risque de l'usage.
La date du 2 août 2026 tient-elle toujours ?: Oui pour la majorité des règles, dont la transparence. Les obligations des systèmes à haut risque ont été reportées par le Digital Omnibus à décembre 2027 ou août 2028.
Utiliser ChatGPT au bureau me rend-il concerné ?: Vous êtes alors utilisateur (déployeur) d'un système d'IA. Les obligations principales sont la maîtrise de l'IA par vos équipes et la transparence envers les personnes concernées.
Cette page vaut-elle avis juridique ?: Non. Elle résume le calendrier officiel publié par la Commission européenne. Pour votre situation précise, consultez un juriste.
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